En psychiatrie, les droits, la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sont régis par les articles L3211-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Soins psychiatriques d’un mineur (article L 3211-10)
L’admission est demandée, selon les situations, par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, par le Conseil de Famille, ou, en l’absence du Conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du Juge des Tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le Juge aux Affaires Familiales statue.
Soins psychiatriques avec consentement
Vos conditions d’admission sont identiques à celles d’un service de médecine générale. Admission au vu d’un certificat médical ou après consultation du médecin de garde.
Soins psychiatriques à la Demande d’un Tiers (S.D.T.)
1° classique :
l’admission est prononcée sur la demande manuscrite d’un membre de votre famille ou d’une personne justifiant de l’existence de relations avec vous à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans votre intérêt. Cette demande est accompagnée de deux certificats médicaux dont l’un est obligatoirement rédigé par un médecin extérieur à l’établissement ;
2° en cas d’urgence :
lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, l’admission peut être prononcée au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement ;
3° en cas de péril imminent :
lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de tiers et qu’il existe un péril imminent pour la santé de la personne, l’admission peut être prononcée au vu d’un certificat médical d’un médecin extérieur à l’établissement.
Soins psychiatriques sur Décision du Représentant de l’Etat (S.D.R.E.)
Ils relèvent d’une décision administrative prise par le Préfet, sur proposition du Maire et après avis d’un médecin extérieur à l’établissement.
Les autorités judiciaires et administratives exercent, conformément aux textes, un contrôle très strict de l’établissement en vue de garantir vos droits et libertés, non seulement, à l’admission, mais aussi tout au long du séjour.